Se marier à l'étranger

Se marier à l'étranger

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Последнее обновление20 janv. 2023

Что это?

Si une personne protégée par la France (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) se marie à l’étranger, c’est la loi du pays concerné qui s’applique.

Il est conseillé de tout préparer plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Le mariage doit être "conforme" au droit français, cela veut dire que les conditions sont donc les mêmes que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter en fonction du pays.

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Bon à savoir :
Vous pouvez consulter notre fiche "Se marier en France" pour plus d’informations sur les conditions, droits et devoirs du mariage en France.

Après le mariage, vous devrez faire plusieurs démarches pour que votre union soit reconnue en France.

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Bon à savoir :
Le mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France, mais il n'est possible que dans certains pays.

Для кого?

Расположение

Вся Франция

Возрастные ограничения
Старше 18 лет
Невозможно без
Свидетельство о рождении OFPRA
Расположение

Вся Франция

Возрастные ограничения
Старше 18 лет
Невозможно без
Свидетельство о рождении OFPRA

Как?

1
Contacter l'autorité française dans le pays

Il est d’abord nécessaire de trouver et de contacter l’autorité locale du pays choisi (ambassade ou consulat de France) pour connaître les règles et démarches spécifiques au pays pour que le mariage soit célébré et reconnu.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

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Bon à savoir :
Il est conseillé d’avoir une autorisation de séjour suffisamment longue le temps de la procédure de mariage (titre de voyage pour réfugié (TVR) et visa en fonction du pays).

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Obtenir un titre de voyage".
2
Prendre rendez-vous et apporter les documents

Il faut prendre un rendez-vous ou envoyer un mail à l'ambassade ou au consulat de France du pays où sera célébré le mariage.

Ensuite, les deux futurs mariés sont convoqués à un entretien.

Vous devez apporter ces documents :

  • pièce d'identité (avec photo) : titre de séjour en cours de validité (carte de résident "réfugié", carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire), carte d’identité / passeport ;
  • justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone…
  • fiche de renseignements (donnée par l'ambassade ou le consulat) complétée ;
  • copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation) ;

Vous pouvez récupérer ce document sur le site de l'OFPRA.

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Bon à savoir :
> A lire les fiches Réfugiés.info : "Demander un acte de naissance" et "Obtenir la traduction officielle d’un document".

D'autres justificatifs peuvent être demandés en fonction de votre situation.

3
Attendre la publication des bans

C'est une affiche officielle qui annonce votre mariage avec ces informations :

  • les prénoms, noms, professions, domicile ou résidence de chacun des futurs époux ;
  • le lieu où le mariage est célébré.

La publication des bans est obligatoire (sauf dispense) pendant plusieurs jours à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays étranger, OU dans votre mairie en France.

Après l’entretien et la période de publication des bans, un "certificat de capacité de mariage" est délivré, si les conditions prévues par la loi française sont confirmées.

4
Célébrer le mariage

En fonction du pays où vous vous mariez, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

  • officier de l'état civil ;
  • consul étranger ;

Après la cérémonie, un acte de mariage est délivré.

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Bon à savoir :
Il est conseillé de faire plusieurs photocopies de l’acte de mariage.
5
Demander la transcription du mariage

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander "sa transcription" sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

La liste des documents à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat de France compétent dans le pays concerné.

Dans tous les cas, vous devez présenter une copie de votre acte de mariage et un titre de séjour valide.

La transcription permet d'obtenir un livret de famille français ou de mettre à jour le livret que vous avez déjà.

Le conjoint d'un réfugié peut demander une carte de résident après la transcription du mariage en France. Cependant, aucun visa long séjour n'est délivré automatiquement dans le cadre d'un mariage à l'étranger.

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Bon à savoir :
Les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse et en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier à cette l’adresse :

Service central de l’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex

Что дальше?

Faire reconnaître le mariage en France

Dès le retour en France, vous pouvez faire la demande d'enregistrement de votre mariage auprès de l'OFPRA.

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Bon à savoir :
Vous avez d’abord besoin de votre numéro de dossier OFPRA. C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’OFPRA.

Vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer avec ces documents :

  • le certificat de capacité de mariage ou l'attestation de publication des bans ;
  • la photocopie du titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage et la photocopie du billet d'avion ou de train ;
  • l'original de l'acte de mariage étranger avec une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie recto-verso de cet acte et de sa traduction.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Obtenir la traduction officielle d'un document".

Il faut envoyer votre dossier par courrier à cette adresse :

OFPRA

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Il est conseillé de faire une photocopie du formulaire et de l’envoyer avec un accusé de réception.

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Bon à savoir :
Si le mariage a été célébré à l’étranger après l’obtention de la protection internationale, l'OFPRA ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille. Il faut demander ce document directement aux autorités du pays où le mariage a été célébré.
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