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Public visé

PublicRéfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Bénéficiaires de la protection temporaire, Apatrides

Prix

Gratuit

C'est où ?

Rencontrer un huissier de justice

Mise à jour il y a 8 mois

C'est quoi ?

L'huissier de justice, aussi appelé commissaire de justice, informe les personnes qu'une action en justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation. Après le jugement, il informe de la décision de justice et se charge de son exécution.

Il peut également faire des consultations juridiques, et écrit des "procès verbaux de constat" qui peuvent servir de preuve en cas de désaccord (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).

Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un huissier de justice gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.

Pourquoi c'est intéressant ?

Tout le monde peut venir, avec ou sans domicile, jeune ou âgé.

Les permanences sont ouvertes gratuitement au public.

Tout ce que vous dites pendant un rendez-vous reste confidentiel (secret).

Comment faire ?

Par téléphone au 03 80 51 78 30 pour savoir comment prendre rendez-vous.

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