Rencontrer un huissier de justice
avec CDAD 21
C'est quoi ?
L’huissier de justice est chargé d'informer les personnes qu'une action en justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation. Une fois le jugement rendu, il informe ces personnes de la décision de justice. Il en assure aussi l'exécution.
Il peut également intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour rédiger des "procès verbaux de constat" qui peuvent servir de preuve à l’occasion d’un conflit (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).
Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un huissier de justice gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.
C'est pour qui ?
Département
21 - Côte-d'Or
Département
21 - Côte-d'Or
Pourquoi c'est intéressant ?
L’accès au droit concerne tous les publics, avec ou sans domicile, jeune ou âgé.
Les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public.
Tout ce que vous pouvez dire pendant une consultation restera donc confidentiel (secret).
Comment je m'engage ?
Merci de prendre contact par téléphone afin de connaître les modalités d'accès.
Contributeurs mobilisés
11Tiennent la page à jour et répondent à vos questions
Proposé par
Conseil Départemental d'Accès au Droit