Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.

Informations importantes

Public visé

PublicRéfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Bénéficiaires de la protection temporaire, Apatrides
Niveau de françaisA2, B1

Prix

Gratuit

C'est où ?

Rencontrer un huissier de justice

Mise à jour il y a 2 ans

C'est quoi ?

L’huissier de justice est chargé d'informer les personnes qu'une action en justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation. Une fois le jugement rendu, il informe ces personnes de la décision de justice. Il en assure aussi l'exécution.

Il peut également intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour rédiger des "procès verbaux de constat" qui peuvent servir de preuve à l’occasion d’un conflit (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).

Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un huissier de justice gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.

Pourquoi c'est intéressant ?

L’accès au droit concerne tous les publics, avec ou sans domicile, jeune ou âgé.

Les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public.

Tout ce que vous pouvez dire pendant une consultation restera donc confidentiel (secret).

Comment faire ?

Merci de prendre contact par téléphone afin de connaître les modalités d'accès : 03 80 51 78 30

Haut de page

13 contributeurs mobilisés

houssam kokachhoussam kokachAdmin
noornoorTraducteur
omar kokachomar kokachTraducteur
rohullah expertrohullah expertTraducteur
olga b.olga b.Traducteur
niknameniknameTraducteur
abrhamabrhamTraducteur
aman expertaman expertTraducteur
kim.delaunaykim.delaunayTraducteur
fabro63fabro63Traducteur
marianneukrainemarianneukraineTraducteur
anastasiaanastasiaTraducteur
conseil départemental d'accès au droitconseil départemental d'accès au droitRédacteur