Rencontrer un huissier de justice
Avec CDAD 21
Proposé par Conseil Départemental d'Accès au Droit Mise à jour рік томуL'huissier de justice, aussi appelé commissaire de justice, informe les personnes qu'une action en justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation. Après le jugement, il informe de la décision de justice et se charge de son exécution.
Il peut également faire des consultations juridiques, et écrit des "procès verbaux de constat" qui peuvent servir de preuve en cas de désaccord (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).
Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un huissier de justice gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.
Pourquoi c'est intéressant ?
Comment faire ?
15 contributeurs mobilisés
claudia mAdmin
noorTraducteur
diplosamTraducteur
omar kokachTraducteur
rohullah expertTraducteur
olga b.Traducteur
niknameTraducteur
abrhamTraducteur
aman expertTraducteur
kim.delaunayTraducteur
fabro63Traducteur
marianneukraineTraducteur
anastasiaTraducteur
utilisateur_200468Rédacteur
cdad21Rédacteur