Rencontrer un huissier de justice
Avec CDAD 21
Proposé par Conseil Départemental d'Accès au Droit Mise à jour il y a un anL'huissier de justice, aussi appelé commissaire de justice, informe les personnes qu'une action en justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation. Après le jugement, il informe de la décision de justice et se charge de son exécution.
Il peut également faire des consultations juridiques, et écrit des "procès verbaux de constat" qui peuvent servir de preuve en cas de désaccord (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).
Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un huissier de justice gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.
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