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C'est où ?
Compléter la fiche familiale de référence
C'est quoi ?
Après avoir reçu votre statut de réfugié ou la protection subsidiaire, l'Ofpra envoie un document à compléter : la fiche familiale de référence.
C’est une "attestation sur l'honneur", cela veut dire que vous déclarez officiellement que les informations dans le document sont correctes.
La fiche familiale de référence permet à l'Ofpra de faire votre état civil (votre identité en France) et de confirmer votre situation familiale en cas de demande de réunification familiale.
Vous devez la remplir en français et la signer.
Elle a un code barre personnel. Attention, il est donc impossible de prendre la fiche familiale de référence d'une autre personne pour la remplir.
- Si vous avez reçu la décision d'admission de l'Ofpra sur votre espace numérique personnel, votre fiche familiale de référence est envoyée en même temps dans votre coffre-fort numérique.
- Si vous avez reçu votre protection internationale après une décision de la CNDA (Cour nationale du droit d'asile), vous allez recevoir la fiche familiale de référence par courrier.
- Si vous avez rempli votre fiche familiale de référence pendant votre audition (programme de réinstallation), elle ne sera pas déposée dans le coffre-fort numérique.
Comment faire ?
L'Ofpra vérifie si toutes les informations de votre dossier sont cohérentes entre :
- le formulaire de demande d'asile
- l'entretien à l'Ofpra
- l'éventuelle décision de la CNDA
- la fiche familiale de référence
- les documents transmis (passeport, documents d'identité, documents d'état civil...)
- un courrier d'explications
- les éventuels documents qui permettent d'expliquer les incohérences.
Il faut écrire le prénom en entier, par exemple :
Jr : Junior
Md : Mohammed
Mst : Mosammat
On ne peut pas avoir de chiffres dans le nom ou le prénom, ou des signes qui n'existent pas dans l’alphabet français.
S’il manque des informations par rapport à votre dossier, l'Ofpra va vous envoyer une demande d'informations complémentaires.
Pour éviter cela, il est conseillé de tout compléter correctement sur chaque page.
Page 1 : votre identité et votre adresse en France
- Votre état civil : Complétez toutes les rubriques sur votre identité de manière précise. Bien écrire les jours, mois et année pour toutes les dates demandées, si vous les connaissez.
- Adresse et contact : Indiquez votre adresse complète pour être sûr de recevoir les courriers de l’Ofpra. Attention, il faut modifier vos coordonnées sur le site de l'Ofpra si vous changez d’adresse, de numéro de téléphone ou de mail (voir la partie “Si votre situation personnelle change” en bas de cette fiche).
Page 2 : votre situation de famille actuelle
Complétez de la manière la plus précise possible en fonction de votre situation :
- Célibataire : si vous êtes actuellement célibataire, vous pouvez passer à la page suivante.
- Concubinage : si vous vivez avec une personne sans être officiellement mariés, remplir la partie "votre conjoint(e)" et éventuellement "les enfants issus de cette union".
- Marié(e) : si vous vivez avec votre mari ou votre femme et êtes officiellement mariés, remplir la partie “a - si vous êtes marié(e)" "votre conjoint(e)" et éventuellement "les enfants issus de cette union".
- Divorcé(e) : si vous avez été officiellement marié, mais vous n'êtes plus en couple avec la personne et votre divorce a été officiellement enregistré, remplir les parties "a- si vous êtes marié(e)" "si vous êtes divorcé(e)" "votre conjoint(e)" et éventuellement "enfants issus de cette union".
- Veuf (veuve) : si votre mari ou votre femme est décédé(e), remplir les parties "a - si vous êtes marié(e)" "c - si vous êtes veuf (veuve)" "votre conjoint(e)" et éventuellement "enfants issus de cette union".
Il faut bien écrire quelle autorité a célébré le mariage et s'il a été officiellement enregistré dans le pays d'origine (mairie, consulat…). La forme du mariage (civil, religieux…) ne remet pas en question le droit à la réunification familiale.
À lire : la fiche Réfugiés.info : "Faire une demande de réunification familiale".
- Si vous êtes divorcé(e) :
Il faut bien écrire quelle autorité a officiellement prononcé le divorce (juge, tribunal…).
Page 3 : votre union précédente
Remplir la page 3 sur le modèle de la page 2.
Si vous avez eu plusieurs unions précédentes (si vous avez été marié plusieurs fois), copiez la page pour la compléter sur papier libre (une page blanche séparée) à ajouter avec la fiche familiale de référence dans votre courrier à l'Ofpra.
Par exemple, si vous avez dit que vous avez été marié puis séparé, il faut bien compléter la partie "votre union précédente" avec toutes les informations demandées.
Page 4 : date et signature
Ne pas oublier d’écrire la date et signer.
Et après ?
Bien vérifier que le dossier est complet, avec :
- Les 4 pages de la fiche familiale de référence
- Les éventuels documents originaux ou les informations complémentaires que vous voulez communiquer à l’Ofpra sur papier libre.
Vous pouvez ensuite envoyer votre dossier complet par courrier à :
OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
201, RUE CARNOT
94136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Il faut informer l’Ofpra immédiatement :
- si vous déménagez : adresse à modifier sur le site internet
> À lire : la fiche Réfugiés.info "Informer l’OFPRA d’un changement de coordonnées"”.
- si vous changez de situation familiale (mariage, séparation, décès…) : envoyer par courrier les documents justificatifs.
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