Comprendre le droit du travail

Comprendre le droit du travail

Dernière mise à jour 29 sept. 2021

C'est quoi ?

Le droit du travail encadre l'ensemble des droits et des devoirs des travailleurs en France.

Il présente :

  • les différents types de contrat de travail et les conditions pour y mettre fin,
  • les règles concernant le temps de travail, la rémunération, les congés, la retraite, etc.

Le Code du travail est accessible et est consultable gratuitement sur Internet : Code du travail

C'est pour qui ?

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France entière

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Plus de 16 ans
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Comment faire ?

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Connaître les essentiels du droit du travail
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  • Le salaire : en 2021, le salaire minimum est de 10,25 euros/heure (SMIC brut).
  • Le temps de travail : la durée de travail légale est de 35h/semaine. Toute heure de travail supplémentaire doit être payée. Dans certains contrats, cette durée peut aller jusqu'à 39h/semaine. Dans ce cas, le travailleur a droit à des RTT.
  • L'âge de départ à la retraite : entre 62 et 67 ans.
  • Les congés : le nombre légal de congés est de 2,5 jours par mois travaillé.

Conseils

  • Les horaires de travail : les horaires de travail doivent être respectées, et toute absence doit être justifié. En cas de maladie, un certificat médical doit être remis à l'employeur.
  • Les fiches de paie : il est important de garder toutes ses fiches de paie. Elles sont les preuves de l'activité exercée tout au long de la vie et sont nécessaires lors du calcul de la retraite.
  • La discrimination : « distinction opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation familiale, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ==> Elle est interdite !
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Connaître son statut professionnel
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En France, il existe plusieurs catégories de travailleurs. En fonction des catégories, les règles peuvent être différentes (contrat de travail, droits et devoirs des employeurs et des salariés).

En voici quelques exemples :

  • Les apprentis : ils sont à la fois élèves et salariés, ils alternent entre des semaines de formation au sein d'un CFA (centre de formation d'apprentis) et des semaines de travail en entreprise. Ils ont un contrat de travail (contrat d'apprentissage) et un salaire.
  • Les artisans : ils font un métier manuel et sont leur propre patron (exemples : boulanger, peintre en bâtiment, cordonnier, coiffeur). Pour travailler, l'artisan qualifié doit être titulaire d'un CAP (ou diplôme équivalent) ou avoir au moins 6 ans d'expérience professionnelle dans son domaine.
  • Les commerçants : ils doivent avoir un emplacement pour installer leur commerce (boutique, étal sur un marché, place pour l'installation d'un camion, etc.). Ils peuvent aussi choisir de travailler pour une marque commerciale; dans ce cas, ils doivent acheter une franchise.
  • Les exploitants agricoles : également appelés "agriculteurs", ils sont leurs propres patrons. Ils sont propriétaires de leurs terres/élevages ou les louent.
  • Les fonctionnaires : ils sont recrutés sur concours, ont la sécurité de l'emploi et sont soumis aux règles de la fonction publique. En fonction de leur niveau d'études, ils sont répartis dans 3 catégories : catégorie A (niveau bac+3), catégorie B (niveau bac) et catégorie C (niveau CAP). Leur salaire dépend de leur niveau de qualification et de leur ancienneté. Pour être fonctionnaire, il faut être de nationalité française ou européenne. En revanche, il est possible de travailler dans la fonction publique comme "contractuel" sans avoir la nationalité française. Exemple de métiers :
  • Les salariés : ils travaillent pour un employeur public (Etat, collectivités territoriales, etc.) ou privé (entreprises). Ils dépendent du Code du travail, ils ont un contrat de travail conclu avec l'employeur qui définit les missions exercées, le salaire, le temps de travail.
  • Les salariés intérimaires : ils travaillent pour une agence de travail temporaire et ils font des missions de courte durée dans les entreprises, soit pour remplacer soit pour remplacer un salarié absent soit pour répondre à une demande urgente de l'entreprise. Ils ont un contrat de travail concluent avec l'agence d'intérim et ont un salaire versé par l'agence. Les missions peuvent parfois être suivies d'un recrutement définitif dans l'une des entreprises.
  • Les travailleurs saisonniers : Leur contrat est conclu pour la saison ou de date à date, pour une durée de 8 mois maximum. Exemples de métiers : vendanges, cueillettes, guide de montagne, moniteur de ski, etc.

Il est également possible d'exercer une activité sous deux autres statuts un peu à part :

  • Les stagiaires : une convention "tripartite" est signée entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprises, associations, etc.) et l'établissement scolaire (école, université, etc.). Si la durée du stage est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non au cours d'une même année), le stagiaire reçoit une gratification tous les mois.
  • Les bénévoles/volontaires : Le bénévole met son temps, ses compétences et son expérience à disposition d'une autre personne ou d'un organisme (association). Il n'est pas rémunéré mais il peut se faire rembourser certains frais liés à son activité (coûts de déplacements, du matériel, etc.). Le volontaire a un contrat à temps plein et d'une durée déterminée. Il s'engage dans une mission d'intérêt général et il reçoit une indemnité.
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Obtenir son contrat de travail
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Tous les travailleurs doivent avoir un contrat de travail qui est la preuve de leur activité et garantit leurs droits. Ce contrat décrit les missions de l'employé et évite tout abus de l'employeur. En fonction des statuts, ils existe différents contrats :

  • Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : il s'agit d'un contrat d'alternance entre formation et travail en entreprise. Il peut prendre la forme d'un CDD ou d'un CDI.
  • Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) : il est destiné prioritairement aux personnes avec des difficultés.
  • Le Contrat de travail temporaire (CTT) ou Intérim : il s'agit en fait de 2 contrats : un contrat conclu avec l'employeur de l'entreprise et un contrat conclu avec l'agence de travail temporaire/d'intérim. Les contrats sont renouvelés à chaque nouvelle mission.
  • Le Contrat à durée déterminée (CDD) : il est de 18 mois maximum et doit contenir la date de fin de contrat.
  • Le Contrat à durée indéterminée (CDI) : il ne précise pas la durée de l'embauche et est le contrat le plus stable.

Et après ?

Changer de travail/Démissionner

Il existe plusieurs moyens de mettre fin à un contrat de travail :

Le contrat est à durée déterminée et prend fin naturellement, à la date de fin de contrat ==> le travailleur reçoit une indemnité chômage.

La démission : en dehors de la période d'essai, la démission est possible si elle se fait en accord avec l'employeur ou si elle est liée à une inaptitude de l'employé ==> le travailleur ne reçoit pas d'indemnité chômage, sauf en cas d'absence d'une période de préavis ou si le travailleur n'avait pas pu poser tous ses congés.

La rupture conventionnelle : il s'agit d'un accord libre entre l'employé et l'employeur ==> le travailleur reçoit une indemnité chômage sous conditions.

Le licenciement : l'employeur seul met fin au contrat ==> lorsque le licenciement est lié à un motif disciplinaire, le travailleur ne reçoit pas d'indemnité chômage. En revanche, si le licenciement a une cause économique ou personnelle, le travailleur reçoit une indemnité.

À chaque fin de contrat, le travailleur reçoit :

  • un certificat de travail
  • une attestation pour Pôle Emploi
  • un reçu pour solde tout compte
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