Toutes les grandes étapes de la vie de l’entreprise, du début (déclaration) à la fin de l’activité (cessation), ainsi que les modifications, doivent être faites sur https://formalites.entreprises.gouv.fr

Ce site est le “guichet unique”, c’est-à-dire le seul point d'entrée. Il y a beaucoup d’informations utiles dans la rubrique “S’informer” en haut à gauche.

Pour déclarer votre micro-entreprise, cliquez sur "Déclarer" et vous arrivez sur le site de l’INPI.

Ensuite, dans le cadre INPI Connect cliquez sur "Première visite ? Créez-vous un compte".

À la fin de la procédure, vous recevez un accusé de réception par mail avec un lien pour valider votre compte. Vous avez 5 jours pour cliquer sur le lien et valider votre compte.

Après avoir validé votre compte, connectez-vous sur le site.

Dans la rubrique "Entreprises", cliquez sur "Déposer une formalité de création d’entreprise". Puis, cliquez sur le bouton "Créer une entreprise".

Pour vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez sélectionner au début de la procédure "Entrepreneur individuel" pour la forme de l’entreprise à créer.

En général, vous devez envoyer ces documents en format PDF :

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée
• Copie de la carte de séjour ou d'une pièce d'identité
• Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Par exemple agent immobilier, coiffeur, services à la personne, chauffeur VTC…
• Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau, électricité, gaz ou internet, contrat de location)

D’autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Scanner un document".

Pour savoir comment avance votre demande, connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur "Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise".

Dès que votre auto-entreprise est officiellement créée, vous recevez un numéro d’immatriculation : le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (SIREN + 5 chiffres supplémentaires, donc 14 chiffres au total).

Ces deux numéros sont uniques et permettent d'identifier votre entreprise, c’est comme la carte d’identité de l’entreprise. Ces numéros sont demandés dans toutes les démarches.

Vous recevez aussi un code d'activité APE (activité principale exercée), de 4 chiffres + 1 lettre, qui permet d'identifier la branche d'activité principale de la micro-entreprise. Le code APE est aussi parfois appelé “code NAF”.

Pour la gestion quotidienne de votre micro-entreprise, il faut créer un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Tout est expliqué ici.

L’URSSAF est l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales, qui enregistre et collecte les cotisations et les contributions sociales des entreprises.

Sur votre espace personnel, vous avez accès à tous les services de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs :

• Déclarer le chiffre d’affaires ;
• Payer les cotisations sociales ;
• Télécharger des attestations (affiliation, vigilance, contribution à la formation professionnelle, fiscale, etc.) ;
• Contacter un conseiller de l’URSSAF grâce à la messagerie sécurisée.

Si vous avez une réponse positive, vous recevez une attestation d’admission à l’ACRE.

Si la réponse est négative, l’URSSAF vous explique les raisons.

Si vous n’avez pas de réponse en 30 jours, la décision est considérée comme positive.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (le montant d’argent que vous avez encaissé sur votre compte) chaque mois ou chaque trimestre (tous les trois mois), cela dépend de votre choix au moment de la création de votre auto-entreprise.

Cette déclaration peut se faire sur :

• Un ordinateur depuis votre compte sur ce site : autoentrepreneur.urssaf.fr
• Ou directement sur votre téléphone portable grâce à l’application “AutoEntrepreneur Urssa‪f‬” (Android : PlayStore / iOS : App Store)

À la fin de chaque déclaration, l’URSSAF calcule le montant de cotisations que vous devez payer le mois ou le trimestre prochain. Le pourcentage appliqué pour le calcul dépend de votre activité (par exemple 21,2% pour les services). L’argent est pris par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de faire une facture pour chaque service ou produit vendu avec une auto-entreprise, peu importe votre activité (coursier ou livreur, traducteur, rédacteur…).

Il y a des “mentions obligatoires” (des informations indispensables) à indiquer sur toutes les factures, tout est listé et expliqué ici.

Le client a ensuite 30 jours pour payer la facture sur votre compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entreprise (séparé de votre argent personnel). N’hésitez pas à écrire tout ce qui est encaissé dans un tableau séparé, pour faciliter la comptabilité et le calcul de votre chiffre d’affaires.

Si vous avez problèmes techniques pour faire la déclaration d’activité, vous pouvez joindre l’INPI :

• par téléphone au 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h
• ou grâce au formulaire de contact.

Vous pouvez également contacter l’URSSAF :

• par téléphone au 3998 (numéro gratuit)
• ou grâce au formulaire de contact.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par les entreprises. Une micro-entreprise ne paie pas de TVA, ne peut pas la déduire, et donc ne la facture pas aux clients. Cela veut dire que votre client paie exactement ce qu’il y a sur votre facture.

Mais il y a des limites jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :

• 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises
• 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Si vous dépassez le seuil limite pendant 2 années de suite ou le seuil majoré une seule fois, vous devrez facturer la TVA. Tout est expliqué ici.

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : cela permet de payer les impôts et les cotisations sociales de la micro-entreprise en même temps, en fonction du chiffre d’affaires et à un taux d’imposition intéressant. C’est l’URSSAF qui collecte les impôts et qui les envoie ensuite au service des impôts (aussi appelé administration fiscale).

Il y a plusieurs conditions par rapport à votre chiffre d’affaires et aux revenus de votre foyer. Tout est expliqué ici.

Si vous souhaitez demander le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, allez sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr : rubrique "Messagerie", puis "Nouveau message", motif "Gestion quotidienne de mon auto-entreprise " puis "J’ai une question concernant le versement libératoire". Écrivez votre demande dans la zone de texte, puis envoyez.

Si vous venez de créer votre micro-entreprise, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ᵉ mois après le début de votre activité pour faire la demande du versement libératoire.

Si votre micro-entreprise existe déjà, vous devez faire la demande avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) dans la partie "revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC" ou "revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC". Vous pouvez ensuite choisir la mensualisation, c’est-à-dire payer chaque mois une partie de vos impôts.

Si vous avez une activité salariée ou que vous recevez des allocations chômage en même temps que votre activité d’auto-entrepreneur, tous vos revenus sont sur la même déclaration d’impôts.

À lire : la fiche Réfugiés.info "Déclarer les revenus et payer les impôts"

La CFE est un impôt que vous devez payer chaque année, et qui dépend de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise et de votre chiffre d’affaires.

Vous devez payer la CFE même si vous travaillez chez vous ou chez vos clients.

La première fois (ou si vous changez l’adresse de l’entreprise), il faut compléter ce formulaire et l’envoyer par courrier au Service des impôts des entreprises (SIE) le plus proche (sur Service-Public.fr, écrire "Service des impôts des entreprises SIE" dans "Qui ? / Quoi ?" puis votre département). Si vous travaillez chez vous ou chez les clients, cochez que vous n’avez pas de local.

Ensuite, il faut créer un espace professionnel sur le site des impôts :

• avec votre numéro Siren, adresse mail et mot de passe,
• un code d'activation est envoyé par courrier pour finaliser la création de l'espace professionnel
• ajouter le RIB de l’entreprise.

Attention : ce compte est différent de votre personnel où vous déclarez vos revenus pour payer les impôts.

Si vous oubliez de payer la CFE, elle sera majorée de 5%. Ensuite, il est possible de payer des pénalités de retard l’année suivante. Tout est expliqué ici.