Demander un acte de mariage

Proposé par Ofpra Mise à jour il y a 9 mois

L'acte de mariage est un document officiel qui prouve l'union entre deux personnes.

C'est un document d'état civil (identité et situation dans la société) fait et envoyé par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides).

L’OFPRA est responsable de plusieurs documents d’état civil pour les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire) : l'acte de naissance, le livret de famille, l'acte de décès.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Demander un acte de naissance" .

L'acte de mariage donné par l'OFPRA est un document authentique (officiel), et indispensable pour certaines démarches administratives (naturalisation, divorce…).

Vous pouvez demander un acte de mariage pour vous ou pour un membre de votre famille (votre conjoint, vos parents ou grands-parents, vos enfants ou petits-enfants).

Un acte de mariage n’a pas de durée de validité, c’est-à-dire qu’il est valable tout le temps pendant toute votre vie tant que votre situation n'a pas changé.

Comment faire ?

Pour faire votre acte de mariage et “reconstituer” votre situation (nom de l’époux ou de l’épouse, vos dates et lieu de naissance, la date du mariage), l’OFPRA utilise les documents administratifs de votre pays d'origine (si vous en avez) et les déclarations faites pendant votre entretien de demande d’asile.

En cas de doute sur l’authenticité de certains documents, d’imprécisions ou d’absence de document, une enquête peut être demandée par l’OFPRA auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays d’origine.

La reconstitution d’un acte de mariage peut prendre du temps. Il n’est pas utile de se déplacer à l’OFPRA ou de relancer pour obtenir le document plus rapidement.

Une fois votre acte de mariage reconstitué, vous pouvez le demander sur le site de l’OFPRA.

Il y a trois documents différents :

- une copie intégrale : c'est-à-dire l'acte de mariage en entier

- un extrait avec filiation : des informations sur la personne concernée (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et des informations sur ses parents

- un extrait sans filiation : uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de mariage.

Vous avez d’abord besoin de votre numéro de dossier OFPRA. C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX écrit en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’OFPRA.

Ensuite, vous pouvez faire la demande sur ce lien : https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte

Cliquez sur "Acte de mariage", puis sur "Suivant".
Ensuite, sur "Moi" ou "Quelqu’un de ma famille".
Complétez les formulaires.

Après avoir enregistré la demande, vous allez recevoir un numéro de suivi : il faut le garder pour pouvoir suivre l’avancement de la demande.

Et après ?

Pour savoir comment avance votre demande, allez sur la page des démarches en ligne et écrivez votre numéro de suivi dans la rubrique “Suivre ma demande en ligne”.

S’il y a une erreur ou un oubli dans votre acte de mariage, vous pouvez contester l’information (dire que vous n’êtes pas d’accord).

Il faut envoyer un courrier avec une explication de l’erreur ou de l’oubli à cette adresse :
OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Il faut écrire votre numéro de dossier OFPRA sur chaque courrier.

Pour les autres contestations, il faut envoyer un courrier au Tribunal de Paris à cette adresse :

Tribunal de PARIS
Parvis du tribunal
Section AC1 - Etat civil
75 859 PARIS CEDEX 17

Si vous changez d’adresse postale, de numéro de téléphone, ou d’adresse mail (coordonnées pour vous contacter), il faut envoyer vos nouvelles coordonnées à l’OFPRA pour bien recevoir l'acte de mariage.

A lire : la fiche Réfugiés.info "Informer l'OFPRA d'un changement de coordonnées"

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Comment faire ?

1Attendre que l'OFPRA reconstitue l'acte de mariage

2Faire la demande d’acte de mariage sur internet

Et après ?

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