Obtenir un acte de mariage

Obtenir un acte de mariage

Dernière mise à jour12 avr. 2021

C'est quoi ?

L'acte de mariage est un document authentique qui prouve l'union entre deux personnes. Il peut être demandé lors de certaines démarches administratives : demande de livret de famille, divorce, etc.

C'est l'un des documents "d'état civil" délivré par l'OFPRA, une fois que vous avez obtenu le statut de réfugié. En plus de l'acte de mariage, il existe par exemple l'acte de naissance ou l'acte de décès d'un conjoint. (=> lire notre fiche Réfugiés.info sur l'acte de naissance)

Vous pouvez demander un acte de mariage soit pour vous, soit pour un membre de votre famille (pour votre conjoint, vos parents ou grands-parents, vos enfants ou petits-enfants).

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Bon à savoir :
Avant toute démarche, il est nécessaire de retrouver son numéro de dossier. Celui-ci se trouve sur n’importe quel document délivré par l’OFPRA.

La demande d’acte de mariage s’effectue en ligne sur le site de l’OFPRA.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans

Comment faire ?

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Retrouver son numéro de dossier
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Votre numéro de dossier se trouve en haut de n’importe quel document envoyé par l’OFPRA.

Il est nécessaire de noter ce numéro pour les démarches qui suivent.

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Aller sur le site de l’OFPRA
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Vous devez vous rendre sur le site de l’OFPRA et cliquer sur “démarches en ligne”. Il suffit ensuite de cliquer sur “demander un acte de mariage”.

Vous pouvez également cliquer ICI .

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Remplir le formulaire
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Renseignez tout d’abord pour qui vous souhaitez obtenir le document, le nombre d’exemplaires souhaité et la date du mariage ;
  • Renseignez ensuite les 9 derniers chiffres de votre numéro de dossier OFPRA et vos informations personnelles, ainsi que celles de votre conjoint ;
  • Ne pas oublier d’inscrire son numéro de téléphone et son adresse mail : cela facilitera vos échanges avec l’OFPRA concernant l’avancement de votre dossier.
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Enregistrer sa demande
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Une fois les différents champs du formulaire remplis, vous devez enregistrer votre demande.

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Bon à savoir :
Une fois la demande enregistrée, un numéro de suivi vous sera communiqué : il faut le conserver afin de pouvoir suivre le traitement de votre demande.

Et après ?

Suivre votre demande

L’établissement des documents d’état civil est une procédure qui prend du temps.

Pour suivre le traitement de la demande, il faut aller ICI et renseigner le numéro de suivi dans l’espace “suivre une demande en indiquant son numéro”

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Bon à savoir :
Les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité.
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