Renoncer au statut de réfugié

Renoncer au statut de réfugié

En bref
Dernière mise à jour6 déc. 2022

C'est quoi ?

Si vous bénéficiez du statut de réfugié, il est possible d’y renoncer à tout moment. La demande se fait auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

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Bon à savoir :
Renoncer au statut de réfugié est une décision définitive qui peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre famille.

Vous pouvez renoncer au statut de réfugié si :

  • Les craintes que vous avez énoncées lorsque vous avez demandé l’asile en France n’existent plus ;
  • Vous pouvez voyager dans votre pays d’origine sans aucun risque.

Exception : si un enfant mineur bénéficie d’une protection internationale en raison d’un risque de mutilation sexuelle, il ne peut pas renoncer au statut de réfugié tant que ce risque existe.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Comment faire ?

1
Lire et signer la notice d'information sur la renonciation
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Votre demande de renonciation du statut de réfugié doit être adressée à l’OFPRA. Pour cela, vous devez remplir et signer ce document, qui comprend une notice et un formulaire.

  • Tout d'abord, il est important de lire la notice (première page du document), de la dater et de la signer.
2
Remplir et signer le formulaire de renonciation
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Après la notice, vous devez remplir, dater et signer le formulaire.

Le formulaire se trouve à la deuxième page du document à remplir .

3
Expliquer pourquoi on renonce au statut de réfugié
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :
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Bon à savoir :
Cette étape n’est pas obligatoire.

Si vous le souhaitez, il est possible d’expliquer dans un courrier pourquoi vous souhaitez renoncer au statut de réfugié.

4
Envoyer la demande à l’OFPRA
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

La notice, le formulaire et le courrier si vous l'avez écrit (étape 3) doivent être envoyés à l’adresse suivante :

OFPRA

Division de la protection

201 rue Carnot

94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

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Bon à savoir :
Il est également possible de se présenter à l’accueil du public de l’OFPRA. Un rédacteur sera présent pour entendre votre demande et vous conseiller.

Et après ?

Des conséquences importantes pour votre situation personnelle

Renoncer au statut de réfugié engendre des conséquences lourdes pour votre situation personnelle :

  • Cela peut entraîner le retrait du titre de séjour, notamment si vous possédez une carte de séjour depuis moins de 5 ans. Vous devez être en mesure de pouvoir solliciter un autre titre de séjour ;
  • Votre ambassade peut vous refuser de délivrer des documents (passeport, actes d’état civil, etc.).
Des conséquences importantes pour votre famille

Renoncer au statut de réfugié a également des conséquences pour votre famille :

  • Votre conjoint peut perdre son statut de réfugié ;
  • Vos enfants devenus majeurs peuvent perdre leur statut de réfugiés ;
  • Vos enfants mineurs peuvent ne plus bénéficier de la protection assurée par l’OFPRA ;
  • Votre pays d’origine peut refuser de reconnaître des événements personnels et familiaux survenus en France.
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