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Informations importantes

Avec CDAD 21

Proposé parConseil Départemental d'Accès au Droit

Public visé

PublicRéfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Bénéficiaires de la protection temporaire, Apatrides

Niveau de françaisA2, B1

ÂgeTous les âges

Prix

Gratuit

C'est où ?

Côte-d'Or (21)

Actions

AdministratifConnaître et faire respecter mes droits CDAD 21 (21 - Côte-d'Or)

Rencontrer un notaire

Mise à jour il y a 2 ans

C'est quoi ?

Le notaire est un officier public, qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises...

Il est nommé par le ministère de la Justice et agit au nom de l’État. Spécialiste du droit, le notaire rédige des "actes" et des contrats (comme une promesse de vente d'un appartement, un contrat de mariage, etc.) et les "authentifie". Autrement dit, il leur donne une valeur juridique.

Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un notaire gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.

Pourquoi c'est intéressant ?

L'accès au droit concerne toutes les personnes, avec ou sans domicile, jeune ou âgé.

Les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public.

Des lieux d’accès au droit sont accessibles sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or (voir carte interactive en bas de la fiche).

Un notaire est "soumis au secret professionnel", c'est-à-dire qu'il ne peut pas révéler ce que lui disent ses clients. Tout ce que vous pouvez dire pendant une consultation restera donc confidentiel (secret).

Les consultations sont réalisées par des notaires professionnels.

Comment faire ?

Contactez les lieux de permanences afin de connaître les modalités d'accès (voir carte ci-dessous).