DispositifAdministratifConnaître et faire respecter mes droits CDAD 21 (21 - Côte-d'Or)

Sommaire

Informations importantes

Avec CDAD 21

Proposé parConseil Départemental d'Accès au Droit

Public visé

PublicRéfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Bénéficiaires de la protection temporaire, Apatrides

Niveau de françaisAlphabétisation, A1, A2, B1, B2, C1, C2

ÂgeTous les âges

Prix

Gratuit

C'est où ?

Côte-d'Or (21)

Rencontrer un notaire

Mise à jour il y a 9 mois

Un notaire est un officier public, qui intervient dans tous les domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprise, logement...

Il est nommé par le ministère de la Justice et agit au nom de l’État. Il écrit des "actes" et des contrats (comme une promesse de vente d'un appartement, un contrat de mariage...) et les "authentifie" pour leur donner une valeur juridique.

Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un notaire gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.

Pourquoi c'est intéressant ?

Tout le monde peut venir, avec ou sans domicile, jeune ou âgé.

Les permanences sont ouvertes gratuitement au public.

Un notaire est "soumis au secret professionnel", il ne peut pas parler à d'autres personnes de ce que vous lui dites.

Tout ce que vous expliquez pendant un rendez-vous reste donc confidentiel (secret).

Les rendez-vous sont organisés avec des notaires professionnels qui ont de l'expérience.

Comment faire ?