Demander un certificat de coutume pour se marier ou se pacser
C'est quoi ?
Le certificat de coutume est un document qui permet de prouver qu’une personne née à l’étranger a la capacité de se marier en France (célibataire, majeur selon la loi du pays d’origine et capable de s’engager par contrat).
Le document précise que vous êtes soumis à la "loi personnelle française", c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française concernant le mariage.
Le certificat de coutume est fait et envoyé par l'OFPRA aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides qui souhaitent se marier en France.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se marier en France"
Le certificat de coutume est nécessaire pour d'autres démarches administratives, comme se pacser ou adopter.
> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se Pacser en France"
C'est pour qui ?
France entière
France entière
Comment faire ?
Pour demander un certificat de coutume, vous devez ensuite télécharger le "formulaire de demande de certificat de coutume" sur le site internet de l'OFPRA.
Une fois téléchargé, le formulaire est à imprimer et à compléter.
N’oubliez pas de signer.
Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé par courrier postal à cette adresse :
OFPRA
Pôle Protection
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Et après ?
Vous pouvez demander un duplicata (c'est-à-dire une copie officielle du document) par courrier postal envoyé à l’OFPRA (voir étape 2).