Obtenir un certificat de coutume pour se marier

Obtenir un certificat de coutume pour se marier

Dernière mise à jour 7 juil. 2021

C'est quoi ?

Le certificat de coutume est un document délivré par l'OFPRA pour attester que vous êtes bien soumis à la "loi personnelle française", c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française pour ce qui est du mariage par exemple.

>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info sur "Se marier en France".

L'OFPRA délivre également un certificat de coutume pour d'autres démarches administratives (ex : PACS).

>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info sur "Se Pacser en France".

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Bon à savoir :
Ce certificat de coutume est sans limite de durée de validité.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans

Comment faire ?

1
Remplir le formulaire de demande de certificat de coutume
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Pour obtenir le certificat, vous devez tout d'abord télécharger le “formulaire de demande de certificat de coutume” sur le site internet de l'OFPRA.

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Bon à savoir :
Le formulaire se situe dans la rubrique “à télécharger” en rose foncé, en bas de page.

Sinon, vous pouvez aussi cliquer ici pour télécharger directement le formulaire.

Une fois téléchargé, le formulaire est à imprimer puis à remplir.

2
Envoyer le formulaire de demande de certificat de coutume
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante :

OFPRA

Division de la Protection

201 rue Carnot

94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

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Bon à savoir :
Si vous avez des difficultés, vous pouvez trouver les contacts de l’Ofpra en cliquant ici.

Vous pouvez par exemple joindre le standard de l’Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h.

Pensez à vous munir de votre numéro de dossier Ofpra.

Et après ?

En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata

Le document “certificat de coutume” est délivré dans un délai d'un mois environ. Il est sans durée de validité.

En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata (c'est-à-dire une copie officielle du document) de la part de l’OFPRA, par courrier ou sur place (au premier étage).

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