Demander un certificat de coutume pour se marier ou se pacser

En bref

Plus de 18 ans

Dernière mise à jour : 28 déc. 2022

C'est quoi ?

Le certificat de coutume est un document qui permet de prouver qu’une personne née à l’étranger a la capacité de se marier en France (célibataire, majeur selon la loi du pays d’origine et capable de s’engager par contrat).

Le document précise que vous êtes soumis à la "loi personnelle française", c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française concernant le mariage.

Le certificat de coutume est fait et envoyé par l'OFPRA aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides qui souhaitent se marier en France.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se marier en France"

Le certificat de coutume est nécessaire pour d'autres démarches administratives, comme se pacser ou adopter.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Se Pacser en France"

Bon à savoir :

Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité, c’est-à-dire qu’il est valable tout le temps pendant toute votre vie.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis

Plus de 18 ans

Localisation

France entière

Âge requis

Plus de 18 ans

Comment faire ?

Compléter le formulaire de demande de certificat de coutume

Bon à savoir :

Vous avez d'abord besoin de votre numéro de dossier OFPRA. C’est un numéro à 9 chiffres du type XX-XX-XXXXX qui se trouve en haut à gauche de chaque courrier envoyé par l’OFPRA.

Pour demander un certificat de coutume, vous devez ensuite télécharger le "formulaire de demande de certificat de coutume" sur le site internet de l'OFPRA.

Une fois téléchargé, le formulaire est à imprimer et à compléter.

N’oubliez pas de signer.

Envoyer le formulaire de demande de certificat de coutume

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé par courrier postal à cette adresse :

OFPRA
Pôle Protection
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Bon à savoir :

Il est conseillé de faire une photocopie du formulaire et de l’envoyer avec un accusé de réception.