Obtenir un certificat de coutume pour se marier
C'est quoi ?
Le certificat de coutume est un document délivré par l'OFPRA pour attester que vous êtes bien soumis à la "loi personnelle française", c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française pour ce qui est du mariage par exemple.
>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info sur "Se marier en France".
L'OFPRA délivre également un certificat de coutume pour d'autres démarches administratives (ex : PACS).
>> A lire aussi : la fiche Réfugiés.info sur "Se Pacser en France".
C'est pour qui ?
France entière
France entière
Comment faire ?
Configurez votre étape
Pour obtenir le certificat, vous devez tout d'abord télécharger le “formulaire de demande de certificat de coutume” sur le site internet de l'OFPRA.
Sinon, vous pouvez aussi cliquer ici pour télécharger directement le formulaire.
Une fois téléchargé, le formulaire est à imprimer puis à remplir.
Configurez votre étape
Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante :
OFPRA
Division de la Protection
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Vous pouvez par exemple joindre le standard de l’Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h.
Pensez à vous munir de votre numéro de dossier Ofpra.
Et après ?
Le document “certificat de coutume” est délivré dans un délai d'un mois environ. Il est sans durée de validité.
En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata (c'est-à-dire une copie officielle du document) de la part de l’OFPRA, par courrier ou sur place (au premier étage).
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Proposé par
Comité de la Démarche Accessible