Entamer une procédure de divorce en France
C'est quoi ?
Cette fiche concerne la personne protégée qui souhaite divorcer en France. Il y a 4 cas de divorce en France :
- 1 divorce "non contentieux", c’est-à-dire sans recours au juge : c’est le divorce par consentement mutuel.
- 3 divorces de types "contentieux", c’est-à-dire avec recours au juge : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
La première étape indispensable est de faire appel à un avocat qui effectuera toutes les démarches nécessaires. Il n’est pas possible de divorcer sans avocat, même dans les hypothèses de divorce par consentement mutuel.
Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le cas du divorce par consentement mutuel.
Vous pouvez trouver un avocat en consultant l’annuaire des avocats de France sur le site du conseil national des barreaux. Il est possible de demander l’aide juridictionnelle.
Attention, pour les divorces prononcés à l’étranger : il n'est possible de l’enregistrer à l’OFPRA qu’après un examen spécifique du tribunal (pour en vérifier la conformité). Pour cela, vous devez vous adresser à :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
Section AC1 – État civil
75859 PARIS CEDEX 17
C'est pour qui ?
France entière
France entière
Comment faire ?
Conditions : si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage de biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Les époux n’ont pas besoin de passer devant le juge. La convention de divorce est rédigée par l’avocat et les époux. Il suffit de la déposer chez le notaire qui délivre une attestation de dépôt.
Conditions : si les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce (partage des biens, autorité parentale, etc.).
Les époux doivent passer devant le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire ou de proximité. La demande est faite par l’avocat de l’un des époux. Le juge peut ordonner des mesures provisoires avant de prononcer le divorce ou rejeter la demande.
Conditions : un époux peut demander le divorce si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (par exemple : l’adultère, brutalité, injures, abandon du domicile conjugal, etc.)..
Les époux doivent passer devant le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire ou de proximité. La demande est faite par l’avocat de l’un des époux. Le juge peut ordonner des mesures provisoires avant de prononcer le divorce ou rejeter la demande.
Conditions : lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.
Les époux doivent passer devant le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire ou de proximité. La demande est faite par l’avocat de l’un des époux. Le juge peut ordonner des mesures provisoires avant de prononcer le divorce ou rejeter la demande.
Et après ?
L’avocat se charge des démarches nécessaires, notamment devant le juge dans le cadre d’un divorce de type contentieux.
Une fois le divorce prononcé par le juge ou acté devant le notaire, il sera enregistré par l’OFPRA sur production des documents attestant du caractère définitif du divorce.
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