Conditions : si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage de biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Les époux n’ont pas besoin de passer devant le juge. La convention de divorce est rédigée par l’avocat et les époux. Il suffit de la déposer chez le notaire qui délivre une attestation de dépôt.

Conditions : si les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce (partage des biens, autorité parentale, etc.).

Les époux doivent passer devant le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire ou de proximité. La demande est faite par l’avocat de l’un des époux. Le juge peut ordonner des mesures provisoires avant de prononcer le divorce ou rejeter la demande.

Conditions : un époux peut demander le divorce si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (par exemple : l’adultère, brutalité, injures, abandon du domicile conjugal, etc.)..

Les époux doivent passer devant le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire ou de proximité. La demande est faite par l’avocat de l’un des époux. Le juge peut ordonner des mesures provisoires avant de prononcer le divorce ou rejeter la demande.

Conditions : lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.

Les époux doivent passer devant le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire ou de proximité. La demande est faite par l’avocat de l’un des époux. Le juge peut ordonner des mesures provisoires avant de prononcer le divorce ou rejeter la demande.

L’avocat se charge des démarches nécessaires, notamment devant le juge dans le cadre d’un divorce de type contentieux.

Une fois le divorce prononcé par le juge ou acté devant le notaire, il sera enregistré par l’OFPRA sur production des documents attestant du caractère définitif du divorce.