Poursuivre les criminels de mon pays

Poursuivre les criminels de mon pays

En bref
Dernière mise à jour 30 mars 2021

C'est quoi ?

Un État peut poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, où qu'ils aient été commis et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. C'est ce qu'on appelle la "compétence universelle". Elle permet de compléter l’action de la Cour Pénale Internationale (CPI).

En France, la "compétence universelle" nécessite que les personnes soupçonnées y habitent et qu'elles aient commis à l'étranger :

  • Le crime de génocide ;
  • Les autres crimes contre l'humanité* ;
  • Les crimes et les délits de guerre*.

* si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État, ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, relève de la CPI.

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Bon à savoir :
Le droit prévoit que ces crimes sont "imprescriptibles". Cela veut dire qu’il n’existe pas de délais pour les juger et que les poursuites pourront toujours être entreprises, même de nombreuses années après les faits.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Comment faire ?

1
J'identifie un auteur de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre vivant en France
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Outre le génocide et les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ciblés par la "compétence universelle" sont :

- l'atteinte volontaire à la vie ;

- l'extermination ;

- la réduction en esclavage ;

- la déportation ou le transfert forcé de population ;

- l'emprisonnement contraire au droit international ;

- la torture ;

- le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

- la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ;

- la disparition forcée ;

- les actes de ségrégation ;

- les autres actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.

2
Je contacte un avocat ou une ONG engagée ou une association pour saisir la justice
Configurez votre étape
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En physique
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Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

L'ONG pourra être une ONG "thématique" (par ex : Amnesty International) ou plus spécialisée sur le pays d'origine.

Par exemple, en octobre 2020, trois ONG syriennes et internationale – Open Society Justice Initiative (OSJI), Syrian Archive et le Centre syrien des médias et de la liberté d’expression – ont déposé plainte pour crimes contre l’humanité, en Allemagne, contre le régime de Bachar Al-Assad.

En France, il existe également des associations spécialisées comme l'Association Française pour la Promotion de la Compétence Universelle (AFPCU).
> Voici le lien du site internet de cette association.

Et après ?

Je laisse faire la justice française

La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la demande du procureur de la république antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.

La justice française va donc s'assurer de l'absence de poursuite par la CPI et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition.

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