Faire une demande DAHO ou DALO

Faire une demande DAHO ou DALO

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Останнє оновлення10 nov. 2022

Що це?

Les demandes DAHO (Droit d'accès à l’hébergement opposable) et DALO (Droit d'accès au logement opposable) sont des procédures pour demander un hébergement ou un logement si les premières demandes n'ont pas réussi.

Ce sont des "voies de recours" pour demander une deuxième chance d'avoir une proposition d'hébergement ou de logement.

Il faut faire un dossier qui explique vos demandes précédentes et votre situation actuelle, pour montrer que vous êtes "en situation d'urgence" et donc prioritaire pour avoir un hébergement ou logement.

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Bon à savoir :
Il n'y a pas de conditions de statut ou de revenus pour faire une demande DAHO. Les personnes sans titre de séjour et sans revenus (salaire, allocations chômage, RSA...) peuvent faire une demande DAHO.
Pour faire une demande DALO, il y a des conditions (voir étape 1 ci-dessous).

Для кого це?

Місцезнаходження

Уся Франція

Вікові вимоги
Більше 18 років
Місцезнаходження

Уся Франція

Вікові вимоги
Більше 18 років

Необхідні кроки

1
Vérifier si votre situation permet de faire une demande DAHO ou DALO
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Les conditions pour faire une demande d'hébergement DAHO :

  • Vous avez déjà fait une demande d'hébergement (foyer de jeunes travailleurs, foyer de travailleurs migrants, centre maternel...) mais vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre situation
  • Vous dormez dans la rue, vous êtes sans domicile fixe (SDF)
  • Vous appelez le 115 (centre d'hébergement d'urgence)
  • Vous êtes hébergé chez un habitant non déclaré
  • Vous êtes hébergé dans un hôtel social

Les conditions pour faire une demande de logement DALO :

  • Vous avez déjà fait une ou plusieurs demandes de logement social mais vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre situation ou pas de réponse dans un délai "anormalement long" (plusieurs années d'attente)
    > Voir la liste des délais anormalement longs en Île-de-France.
    > Pour les autres régions, voir les dernières pages de ce formulaire Cerfa.
  • Vous n'avez pas de logement à votre nom (vous habitez chez un ami ou dans un centre d'hébergement)
  • Vous ne pouvez pas trouver vous-même un logement habitable (assez grand, avec eau et électricité, sans risque pour la santé) et adapté à votre situation (handicap, enfants)
  • Vous avez un titre de séjour valide
  • Vous avez des ressources suffisantes (salaire, indemnités, pension alimentaire...) pour payer un loyer modéré
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Bon à savoir :
Pour faire une demande DAHO ou DALO, n'hésitez pas à demander de l'aide à un travailleur social ou une association.
2
Préparer votre dossier
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Pour préparer un dossier de demande d'hébergement DAHO :

  • Compléter le formulaire Cerfa n°15037*01
    • Avant de commencer, nous vous conseillons de lire ce document pour vous aider.
  • Ajouter tous les documents demandés dans le formulaire (phrases commençant par "Joignez...").

Pour préparer un dossier de demande de logement DALO :

  • Compléter le formulaire Cerfa n°15036*01
    • Avant de commencer, nous vous conseillons de lire ce document pour vous aider.
  • Ajouter tous les documents demandés dans le formulaire (phrases commençant par "Joignez...").
3
Envoyer ou déposer votre dossier
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Il faut ensuite envoyer votre dossier avec tous les documents par courrier à la Commission de médiation de votre région. Cette Commission est un bureau spécial qui va décider si vous êtes prioritaires ou non pour avoir une proposition d'hébergement ou de logement.

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Bon à savoir :
Il est conseillé de :
- faire une copie du formulaire avant de l'envoyer, pour garder un justificatif.
- envoyer votre dossier dans une grande enveloppe par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous avez aussi la possibilité de déposer directement le formulaire et les documents justificatifs au bureau du secrétariat de la Commission de médiation de votre région.

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Bon à savoir :
Attention : vous pouvez déposer un dossier DAHO ou DALO dans une seule Commission de médiation.
4
Attendre la réponse
Configurez votre étape
En ligne
En physique
Par téléphone
Par courrier
Autre
Cette étape prend :
Précisez le temps nécessaire pour faire cette étape.
Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

La Commission de médiation doit vous communiquer sa décision dans un délai de 6 semaines à 3 mois, en fonction des régions.

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Bon à savoir :
Pensez à vérifier votre courrier pendant cette période : vous allez recevoir l'accusé de réception de la Poste, l'accusé de réception de la Commission de médiation avec un numéro de dossier, un courrier pour demander des informations complémentaires si le dossier n'est pas complet et un courrier avec la décision de la Commission de médiation.

Потім

Décision positive de la Commission

Vous êtes reconnu prioritaire : un hébergement ou un logement adapté à votre situation doit vous être proposé entre 6 semaines à 3 mois après la décision positive.

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Bon à savoir :
Attention : si vous refusez la proposition, vous ne serez plus considéré comme prioritaire.
Décision négative de la Commission

Vous n'êtes pas reconnu prioritaire : vous n'aurez pas accès à un hébergement ou un logement en urgence. La Commission doit expliquer dans le courrier pourquoi elle ne vous considère pas comme prioritaire.

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Bon à savoir :
Si vous avez fait une demande DALO, il faut vérifier si sur la décision il est indiqué “non prioritaire à être logé” et pas “hébergé”. Il arrive que lors d’une demande DALO, la Commission propose une place en hébergement plutôt qu’en logement. Dans ce cas, il faut faire un recours le plus rapidement possible.
N'hésitez pas à demander de l'aide à un travailleur social ou une association.
Demander un recours
  • Vous pouvez faire un "recours gracieux" pour contester le refus de votre demande. Envoyez un courrier signé avec le maximum de pièces justificatives de votre situation à la Commission, pour qu'elle examine de nouveau votre dossier.
  • Vous pouvez faire un "recours contentieux" auprès du Tribunal administratif
    - pour contester la proposition d'hébergement ou de logement, si ce n'est pas adapté à votre situation
    - pour non-respect de la décision si vous avez reçu une réponse positive mais l’attente d’un hébergement ou d'un logement est anormalement longue. Vous avez 4 mois à partir de la date de début de recours indiquée sur la décision.
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Bon à savoir :
Pour présenter un recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Mais il est toujours conseillé de demander de l'aide à un travailleur social ou une association.
Pour avoir les coordonnées du Tribunal administratif de votre département, cliquez ici.

Le Tribunal administratif a 2 mois pour prendre une décision. Le juge peut obliger le Ministère chargé du logement de vous trouver un hébergement ou un logement s'il constate que vous avez été désigné prioritaire, mais que vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins.

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