Rencontrer un huissier de justice
avec CDAD 21

Rencontrer un huissier de justice

avec 
CDAD 21

Dernière mise à jour19 juil. 2022

C'est quoi ?

L’huissier de justice est chargé d'informer les personnes qu'une action en justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation. Une fois le jugement rendu, il informe ces personnes de la décision de justice. Il en assure aussi l'exécution.

Il peut également intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour rédiger des "procès verbaux de constat" qui peuvent servir de preuve à l’occasion d’un conflit (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).

Avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), vous pouvez rencontrer un huissier de justice gratuitement lors de permanences à Dijon et dans la région.

C'est pour qui ?

Public visé
Tout public
Niveau de français
Intermédiaire
Combien ça coûte ?
Gratuit
Zone d'action

Département

21 - Côte-d'Or

Public visé
Tout public
Niveau de français
Intermédiaire
Combien ça coûte ?
Gratuit
Zone d'action

Département

21 - Côte-d'Or

Pourquoi c'est intéressant ?

Accessible à tous sans condition de domiciliation

L’accès au droit concerne tous les publics, avec ou sans domicile, jeune ou âgé.

C'est gratuit

Les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public.

C'est confidentiel

Tout ce que vous pouvez dire pendant une consultation restera donc confidentiel (secret).

Comment je m'engage ?

Contactez-nous

Merci de prendre contact par téléphone afin de connaître les modalités d'accès : 03 80 51 78 30

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