Les conditions pour faire une demande d'hébergement DAHO :

• Vous avez déjà fait une demande d'hébergement (foyer de jeunes travailleurs, foyer de travailleurs migrants, centre maternel...) mais vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre situation
• Vous dormez dans la rue, vous êtes sans domicile fixe (SDF)
• Vous appelez le 115 (centre d'hébergement d'urgence)
• Vous êtes hébergé chez un habitant non déclaré
• Vous êtes hébergé dans un hôtel social

Les conditions pour faire une demande de logement DALO :

• Vous avez déjà fait une ou plusieurs demandes de logement social mais vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre situation ou pas de réponse dans un délai "anormalement long" (plusieurs années d'attente)
  > Voir la liste des délais anormalement longs en Île-de-France.
  > Pour les autres régions, voir les dernières pages de ce formulaire Cerfa.
• Vous n'avez pas de logement à votre nom (vous habitez chez un ami ou dans un centre d'hébergement)
• Vous ne pouvez pas trouver vous-même un logement habitable (assez grand, avec eau et électricité, sans risque pour la santé) et adapté à votre situation (handicap, enfants)
• Vous avez un titre de séjour valide
• Vous avez des ressources suffisantes (salaire, indemnités, pension alimentaire...) pour payer un loyer modéré

Pour préparer un dossier de demande d'hébergement DAHO :

• Compléter le formulaire Cerfa n°15037*01
• Avant de commencer, nous vous conseillons de lire ce document pour vous aider.
• Ajouter tous les documents demandés dans le formulaire (phrases commençant par "Joignez...").

Pour préparer un dossier de demande de logement DALO :

• Compléter le formulaire Cerfa n°15036*01
• Avant de commencer, nous vous conseillons de lire ce document pour vous aider.
• Ajouter tous les documents demandés dans le formulaire (phrases commençant par "Joignez...").

Il faut ensuite envoyer votre dossier avec tous les documents par courrier à la Commission de médiation de votre région. Cette Commission est un bureau spécial qui va décider si vous êtes prioritaires ou non pour avoir une proposition d'hébergement ou de logement.

Vous avez aussi la possibilité de déposer directement le formulaire et les documents justificatifs au bureau du secrétariat de la Commission de médiation de votre région.

• Vous êtes en Île-de-France : Voici les adresses en fonction du département (en bas de la page, rubrique "Où déposer votre dossier DALO", mêmes adresses pour DAHO).
• Vous êtes dans une autre région : demandez ou consultez le site internet de votre préfecture.

La Commission de médiation doit vous communiquer sa décision dans un délai de 6 semaines à 3 mois, en fonction des régions.

Vous êtes reconnu prioritaire : un hébergement ou un logement adapté à votre situation doit vous être proposé entre 6 semaines à 3 mois après la décision positive.

Vous n'êtes pas reconnu prioritaire : vous n'aurez pas accès à un hébergement ou un logement en urgence. La Commission doit expliquer dans le courrier pourquoi elle ne vous considère pas comme prioritaire.

• Vous pouvez faire un "recours gracieux" pour contester le refus de votre demande. Envoyez un courrier signé avec le maximum de pièces justificatives de votre situation à la Commission, pour qu'elle examine de nouveau votre dossier.
• Vous pouvez faire un "recours contentieux" auprès du Tribunal administratif
  - pour contester la proposition d'hébergement ou de logement, si ce n'est pas adapté à votre situation
  - pour non-respect de la décision si vous avez reçu une réponse positive mais l’attente d’un hébergement ou d'un logement est anormalement longue. Vous avez 4 mois à partir de la date de début de recours indiquée sur la décision.
  

Le Tribunal administratif a 2 mois pour prendre une décision. Le juge peut obliger le Ministère chargé du logement de vous trouver un hébergement ou un logement s'il constate que vous avez été désigné prioritaire, mais que vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins.