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PublicRéfugiés statutaires, Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Apatrides

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Demander un certificat de coutume pour se marier ou se pacser

Mise à jour 9 днів тому

C'est quoi ?

Le certificat de coutume est un document qui permet de prouver qu’une personne de nationalité autre que française a la capacité de se marier en France (célibataire, majeur selon la loi du pays d’origine et capable de s’engager).

Le certificat de coutume n'est plus nécessaire pour se marier ou se pacser en France pour les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides.

> À lire : la fiche Réfugiés.info "Se marier en France"

> À lire : la fiche Réfugiés.info "Se Pacser en France"

Le certificat de coutume est toujours nécessaire pour les étrangers non protégés par l'Ofpra pour se marier ou se pacser en France. Ils doivent se rapprocher de leur ambassade ou consulat pour avoir le certificat.

Comment faire ?

Depuis le 15 février 2023, vous n'avez plus besoin de demander un certificat de coutume à l'Ofpra. Votre mairie ne doit plus vous demander ce papier pour votre mariage ou PACS.

Pour toutes les personnes étrangères qui ne sont pas réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides, vous devez vous rapprocher de votre ambassade ou de votre consulat pour obtenir ce document.

Et après ?

Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous n'avez pas à donner un certificat de coutume à votre mairie.

Si votre mairie vous demande de contacter l'ambassade de votre pays d'origine, vous ne devez pas le faire et vous devez leur dire que c'est interdit.

Vous pouvez montrer cette fiche à votre mairie pour leur expliquer.
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