Demander un certificat de coutume pour se marier ou se pacser

Proposé par Ofpra Mise à jour il y a 9 mois

Le certificat de coutume est un document qui permet de prouver qu’une personne de nationalité autre que française a la capacité de se marier en France (célibataire, majeur selon la loi du pays d’origine et capable de s’engager).

Le certificat de coutume n'est plus nécessaire pour se marier ou se pacser en France pour les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides.

Le certificat de coutume est toujours nécessaire pour les étrangers non protégés par l'Ofpra pour se marier ou se pacser en France. Ils doivent se rapprocher de leur ambassade ou consulat pour avoir le certificat.

Comment faire ?

Depuis le 15 février 2023, vous n'avez plus besoin de demander un certificat de coutume à l'Ofpra. Votre mairie ne doit plus vous demander ce papier pour votre mariage ou PACS.

Pour toutes les personnes étrangères qui ne sont pas réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides, vous devez vous rapprocher de votre ambassade ou de votre consulat pour obtenir ce document.

Et après ?

Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous n'avez pas à donner un certificat de coutume à votre mairie.

Si votre mairie vous demande de contacter l'ambassade de votre pays d'origine, vous ne devez pas le faire et vous devez leur dire que c'est interdit.

Vous pouvez montrer cette fiche à votre mairie pour leur expliquer.

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Comment faire ?

1Si vous êtes protégé (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride)

2Si vous n'êtes pas protégé par la France

Et après ?

Si votre mairie vous demande quand même un certificat de coutume alors que vous êtes protégé

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