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Se marier en France

Comité de la Démarche AccessibleProposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour 2 роки тому

Lorsqu’un mariage est célébré en France, c’est la loi française qui s’applique. Les règles sont les mêmes que pour les Français : vous devez choisir un lieu de célébration, remplir un dossier auprès de la mairie, publier les bans officiels...

Les conditions pour se marier en France :

  • Être majeur (plus de 18 ans)
  • Ne pas être déjà marié au regard de la loi française ou d’une loi étrangère (il est possible d’être pacsé car le mariage annule automatiquement le Pacs)
  • Ne pas se marier avec un parent (le mariage est interdit entre : ascendants et descendants, frères, soeurs, demi-frères, demi-soeurs, oncles/tantes et neveux/nièces de la même lignée de grand-parents… Pour en savoir plus, cliquez ici).
  • Chaque époux doit consentir au mariage de manière libre et éclairée
  • En France, le mariage peut être célébré entre 1 homme et 1 femme, 2 hommes ou 2 femmes.
Seul le mariage civil a une valeur juridique (pas le mariage religieux).

Le mariage est un engagement qui implique des droits et devoirs pour les deux époux (encadrés par le Code civil).

LES DEVOIRS

  • avoir une vie commune : les époux ne sont pas obligés de vivre sous le même toit, mais doivent avoir un projet de vie commune. Si les époux vivent ensemble, ils disposent ensemble du logement conjugal. Aucune vente ne peut être faite sans le consentement des deux époux. En cas de location, les deux époux sont co-titulaires du bail, même si le bail a été signé par un seul des époux avant le mariage
  • assurer les besoins de la famille : si le couple a des enfants, ils assurent ensemble l’éducation matérielle et morale des enfants
  • se porter secours et assistance : si un époux est malade ou dans l’incapacité financière, l’autre époux lui doit assistance
  • rester fidèle (les relations sexuelles ou affectives hors mariage constituent un manquement au mariage) et se respecter (les violences conjugales physiques ou verbales sont sanctionnées)
  • contribuer aux dépenses de la vie quotidienne (loyer, courses, charges …) en fonction des ressources financières de chacun.
  • constituer un même foyer fiscal : les deux époux ont une même déclaration de revenus

LES DROITS

  • choisir son nom : il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe (nom d’usage). Cette utilisation est facultative. Si l’un des époux souhaite utiliser ce nom d’usage, il faut alors indiquer ce nom dans la rubrique “deuxième nom” lors de la demande de votre prochain document d’identité (demande de passeport par exemple). Vous pourrez également déclarer un changement de nom d’usage auprès des différents services de l’administration (Caisse d’assurance maladie, CAF …)
  • garder son intégrité physique : vous avez le droit à tout soin médical sans information ou consentement de votre époux
  • garder sa liberté professionnelle : vous avez le droit de choisir de travailler ou non et de choisir votre profession
  • garder sa liberté d’opinion et de mode de vie : vous avez le droit de pratiquer librement un culte, une activité culturelle, politique, syndicale, etc.

Comment faire ?

Domicile = c’est le lieu d’habitation officiel (l'adresse qui figure sur vos documents administratifs) et habituel

Résidence = c’est le lieu où habite une personne de façon stable et habituelle mais ce n’est pas forcément son domicile

En France, le mariage peut être célébré dans :

  • la commune du domicile : la commune où l’un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu au minimum,
  • la commune de résidence : la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue,
  • la commune d’un parent : la commune de résidence ou de domicile d’un des parents (père ou mère) d’un des futurs époux.

En France, il est obligatoire d’avoir :

  • au minimum 2 témoins
  • au maximum 4 témoins.

Les témoins doivent être majeurs ou émancipés.

Ils peuvent être des membres de la famille, des amis … Choisissez des personnes de confiance avec qui vous avez envie de partager votre mariage !

Vous pouvez changer de témoins jusqu’au jour même de la célébration du mariage.

Une fois le lieu choisi, il faut aller chercher un dossier de mariage à la mairie.

Ce dossier précise les pièces à fournir et les règles du mariage spécifiques à la commune (“charte des mariés” : par exemple, les réglementations sur le bruit devant la mairie).

Lorsque vous vous rendez à la mairie pour retirer votre dossier de mariage, vous pouvez demander à prendre rendez-vous pour rendre le dossier complet et pour l’audition du mariage (cf étape 4).

Vous pouvez également demander à quelle date et à quelle heure le mariage pourra être célébré et commencer à fixer une date (cela dépend de la disponibilité du maire ou des adjoints qui célèbrent les mariages).

En général, il vous sera demandé les pièces suivantes pour les 2 époux :

  • original et photocopie de la pièce d’identité
  • justificatif de domicile ou de résidence (exemple : facture d’eau / électricité / gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation)
  • informations sur les témoins (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité...)

POUR LES ÉPOUX NÉS EN FRANCE : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois au dépôt du dossier

POUR LES ÉPOUX NÉS A L’ETRANGER : acte de naissance de 6 mois maximum (pas de condition de délai si le système du pays d’origine ne prévoit pas la mise à jour de ses actes). Vous pouvez demander ce document sur le site de l’Ofpra.

A lire aussi sur Réfugiés.info : Obtenir un acte de naissance

En tant que réfugié, il peut vous être demandé des pièces spécifiques. C’est la mairie qui vous indiquera quelles pièces vous sont demandées. Si un "certificat de coutume" vous est demandé, il n'est plus à donner depuis le 15 février 2023.

En cas de demande du certificat de coutume, lisez cette fiche Réfugiés.info : Obtenir un certificat de coutume pour se marier

Une fois le dossier complet, vous devrez le rendre à la mairie. En général, c’est à ce moment-là qu’a lieu l’audition du mariage : l’officier de la mairie vérifie que le dossier est bien complet et s’entretient avec les deux époux. Il peut demander la présence d’un traducteur, si l’un des époux ne parle pas français.

La date et l’heure du mariage sont confirmées, en accord avec la mairie et les futurs époux (si le dossier de mariage est complet).

Si vous avez des demandes spécifiques pour la célébration de votre mariage (exemple : discours, musique …), vous pouvez commencer à en parler lors de l’audition.

Le mariage est un moment joyeux avant tout !

Vous pouvez demander qui sera la personne qui célébrera votre mariage, et prendre ses coordonnées si ce n’est pas la personne qui vous reçoit, afin d’évoquer ces sujets avec elle avant le jour de la célébration.

La mairie de célébration du mariage ainsi que les mairies où les époux ont leur domicile affichent sur leur porte pendant au moins 10 jours :

  • la date du mariage
  • les noms, prénoms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux
  • le lieu de célébration du mariage.

C'est ce qu'on appelle la publication des bans.

Le mariage ne peut donc pas avoir lieu avant que ces 10 jours soient écoulés.

Il doit avoir lieu dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

Exemple : Publication des bans le 1er mai 2021 ⇒ le mariage doit avoir lieu entre le 10 mai 2021 et le 10 mai 2022.

Le mariage doit être célébré dans une salle de la mairie ouverte au public ou dans tout bâtiment communal situé sur le territoire communal (par exemple une salle des fêtes).

Le mariage est célébré par le maire ou un adjoint. Au moins 2 témoins doivent être présents.

Chaque époux exprime son consentement et son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un livret de famille est remis aux époux.

Félicitations !

Et après ?

Dans les semaines qui suivent le mariage, l'Ofpra procédera à l'enregistrement de votre mariage.

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