S'installer dans un autre pays de l’Union européenne en étant réfugié

S'installer dans un autre pays de l’Union européenne en étant réfugié

Dernière mise à jour21 mai 2021

C'est quoi ?

Le statut de réfugié en France vous permet de circuler sur le territoire européen. Cette libre circulation ne nécessite aucune démarche administrative pour tout voyage inférieur à trois mois.

Pour s’installer durablement dans un autre pays européen, vous devez obtenir une autorisation de la part de l’organisme équivalent de l’OFPRA de l’État concerné. Sans cette autorisation, votre transfert de protection n’est pas garanti.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Impossible sans
Titre de séjour
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France entière

Âge requis
Plus de 18 ans
Impossible sans
Titre de séjour

Comment faire ?

1
Demander par courrier une autorisation à l’OFPRA
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Cette étape prend :
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Délai de réponse :
Précisez le délai de réponse légal ou constaté.
Documents justificatifs :

Pour vous installer sous protection dans un autre pays européen, vous devez écrire un courrier à l’OFPRA. Ce courrier doit être motivé avec des raisons pour que l’autorisation vous soit délivrée.

Par exemple, un rapprochement familial ou l’obtention d’un emploi dans un autre pays de l'Union européenne sont des motifs qui peuvent vous permettre d'obtenir le transfert de protection.

  • Vous pouvez adresser votre courrier à l’adresse postale suivante :

OFPRA

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

  • Il est également possible de remettre directement votre document en mains propres en vous rendant dans les locaux situés à Fontenay-sous-Bois.

Adresse : 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois

Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 15h

2
L’OFPRA transmet la demande à l’organisme du pays concerné
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Documents justificatifs :

L’OFPRA est chargé de transmettre votre demande à l’organisme équivalent du pays dans lequel vous souhaitez vous installer.

Cet organisme étudiera votre demande pour se prononcer sur la légitimité de votre installation et décider du transfert de votre dossier.

3
La demande est acceptée : votre protection dépend de votre nouveau pays de résidence
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Documents justificatifs :

Si votre demande est acceptée, l’OFPRA vous annonce que votre protection a bien été transférée. Vous serez tenu informé du nouvel organisme chargé de votre dossier.

Et après ?

Construisez votre vie dans votre nouveau pays

Le fonctionnement administratif de chaque Etat membre de l’Union européenne peut être différent. Lors de votre arrivée dans votre nouveau pays de résidence, prenez contact avec l’organisme chargé de l’accueil des réfugiés pour connaître vos droits et les démarches à effectuer.

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