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Avoir une aide juridictionnelle

Comité de la Démarche AccessibleProposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour il y a 10 mois

L’aide juridictionnelle est un soutien financier accordé par l’État à une personne qui a de faibles revenus. L'État prend en charge l’ensemble ou une partie des frais de justice (notamment les honoraires d'un avocat) à l’occasion d’un procès, en fonction des ressources de la personne.

Pour recevoir l'aide, vous devez remplir trois conditions concernant votre personne et vos ressources (>> voir première étape dans le "comment faire?").

Par exception, l’aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne dépend pas de vos ressources. Si vous souhaitez faire un recours auprès de la CNDA, vous devez cependant faire attention au délai qui est de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.

>> Pour en savoir plus sur la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'un recours à la CNDA.

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc.).

Vous pouvez avoir l'aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires (divorce, demande d'indemnisation à l'assurance...). L'aide peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure (par exemple pour faire exécuter la décision de justice).

Vous pouvez demander de l'aide pour cette démarche dans une Maison de justice et du droit (MJD) ou un Point d’accès au droit (PAD) proche de chez vous.

Pour trouver une Maison de justice et du droit ou un Point d’accès au droit, rendez-vous sur : www.annuaires.justice.gouv.fr et indiquez votre région ou département dans la barre de recherche « Où? », puis cliquez sur la catégorie « Maison de justice et du droit (MJD) » ou « Point d’accès au droit (PAD) ».

Comment faire ?

Pour avoir l'aide juridictionnelle, vous devez :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui prend en charge la totalité de vos frais de justice,
  • Être de nationalité française ou européenne OU résider de manière habituelle en France (avoir un titre de séjour),
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Par exemple, en 2021, vous pouvez avoir l’aide juridictionnelle uniquement si vous ne dépassez aucun des trois plafonds suivants :
> Revenus : 11 262 € (pour une aide totale) ou 16 890 € (pour une aide partielle)
> Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
> Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle avec ce service en ligne du ministère de la justice.

Pour rappel, la loi prévoit une aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d’asile présentant un recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il n'y a pas de calcul de vos ressources.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°16146*03. Vous pouvez le remplir en ligne OU le télécharger vide pour le remplir à la main OU le retirer dans votre mairie ou au tribunal.

  • Pour remplir le formulaire en ligne, vous pouvez cliquer sur ce lien. Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire en mettant vos informations. Vous pourrez alors télécharger le formulaire déjà rempli pour l'envoyer.
  • Pour télécharger le formulaire vide (pour le remplir en écrivant à la main), vous pouvez cliquer ici. Il est fortement conseillé de lire cette notice qui va vous aider à remplir le formulaire.
Si vous avez besoin d'aide pour faire cette démarche, vous pouvez contacter le numéro unique de l’accès au droit en appelant le 3039. La communication est gratuite et vous permettra d’être orienté vers le point-justice le plus proche de votre domicile.

Vous devez ensuite envoyer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle, qui dépend de la juridiction qui doit traiter votre affaire.

Si la juridiction de premier degré ou d’appel traite votre affaire, vous pouvez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) ou déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

Vous trouverez le bureau compétent pour votre domicile sur le lien suivant (voir annexe 1).

Si la Cour de cassation traite votre affaire, vous pouvez envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à l’adresse suivante :

Cour de cassation

Bureau d'aide juridictionnelle

5 quai de l’Horloge

TSA 70660

75055 PARIS CEDEX 01

Vous pouvez également faire votre demande directement en ligne sur le site internet de la Cour de Cassation.

Si le Conseil d’Etat traite votre affaire, vous pouvez envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à l’adresse suivante :

Conseil d'État

Bureau d’aide juridictionnelle

1, place du Palais-Royal

75100 Paris cedex 01

Si vous souhaitez déposer directement auprès du Conseil d’Etat ou pour toute autre information, les contacts sont disponibles sur le lien suivant.

Si la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) traite votre affaire, vous pouvez envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à l’adresse suivante :

Cour nationale du droit d’asile

Bureau d’aide juridictionnelle

35, rue Cuvier

93100 Montreuil

Si vous souhaitez déposer directement auprès de la CNDA ou pour toute autre information, tous les contacts sont disponibles sur le lien suivant.

Et après ?

En cas de réponse négative, vous pouvez contester la décision de refus de l’aide juridictionnelle par courrier recommandé avec avis de réception (AR) auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision.

Le bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision transmettra votre contestation à l'autorité compétente pour examiner le recours.

Vous devez d’abord indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise (ex. une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources). Vous devez ensuite joindre une copie de la décision contestée.

Vous devez faire attention au délai de recours puisque les délais sont courts. Par exemple, le délai de recours est de 8 jours à compter de la notification de la décision de refus du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.

Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette seconde décision est définitive.

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