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Demander la traduction officielle d'un document

Comité de la Démarche AccessibleProposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour il y a 2 ans

Dans de nombreuses démarches administratives françaises, la traduction "certifiée" ou "assermentée" de vos documents écrits dans une autre langue est obligatoire.

C’est une traduction officielle qui a une valeur juridique partout dans le monde.

Elle est toujours faite par un traducteur assermenté (aussi appelé “traducteur agréé”) et est demandée pour ces documents officiels :

  • les actes d’état civil : carte d’identité, livret de famille, acte de naissance…
  • les actes notariés : testament, procuration, acte de vente…
  • les documents à valeur juridique : casier judiciaire, jugement de divorce, acte d’huissier…
  • les documents commerciaux et professionnels : contrat de travail, conditions générales de vente, statut d’entreprise…
  • les pièces administratives et les certificats officiels : permis de conduire, diplôme…
En France, les traducteurs assermentés sont des experts judiciaires inscrits sur une liste officielle.

Attention, la traduction officielle est payante : le prix change en fonction du type de document et du nombre de mots à traduire.

Comment faire ?

Vous devez d’abord vérifier si la traduction de votre document doit être officielle ou non.

En fonction de votre démarche, regardez bien la liste des documents à joindre à votre dossier : si c’est écrit "traduction assermentée” ou “traduit par un expert agréé”, vous avez besoin d’une traduction officielle.

Certains documents délivrés par un État de l'Union européenne n'ont pas besoin d'être traduits. Allez sur le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

La liste des traducteurs agréés est nationale.

Pour trouver un traducteur proche de chez vous, vous devez savoir de quelle Cour d'appel vous dépendez. Pour cela :

Rendez-vous ensuite sur cette page et cliquez sur le lien "Accéder à la page Experts du site de la Cour d'Appel…" de la ville de votre Cour d’appel.

  • Vous pouvez ensuite télécharger l’annuaire des experts agréés : c’est une liste avec tous les professionnels reconnus par la Justice française.
  • Cherchez dans le sommaire la section "H - Interprétariat - Traduction" (ou cliquez sur Ctrl + F en même temps, et écrivez “traduction” pour trouver facilement la section)
  • Allez sur la page indiquée dans le sommaire.
  • Les traducteurs sont classés par langue.

Vous pouvez choisir un traducteur de votre langue dans la liste et le contacter pour prendre un rendez-vous.

Vous devez lui envoyer ou lui donner l’original du document à traduire pour prouver l’authenticité du document.

N’oubliez pas de demander le prix de la traduction et les délais (dans combien de temps la traduction sera prête). Il faut prévoir en général trois à dix jours de délai, selon la longueur du document.

Et après ?

En plus de la traduction officielle, la légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

Cela concerne les documents étrangers destinés à une administration française. Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

La procédure de légalisation permet de vérifier certaines informations (l'authenticité de la signature, la fonction du signataire, etc.) et de garantir qu’il respecte la loi (qu’il est “légal”).

À la fin, un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français. La traduction par un traducteur agréé doit donc être terminée avant de faire une demande de légalisation.
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