Poursuivre les auteurs de crimes commis dans mon pays

Poursuivre les auteurs de crimes commis dans mon pays

En bref
Dernière mise à jour3 oct. 2022

C'est quoi ?

Un État peut poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, qui ont été commis à l'étranger et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. C'est ce qu'on appelle la "compétence universelle". Elle permet de compléter l’action de la Cour Pénale Internationale (CPI).

En France, la "compétence universelle" nécessite que les personnes soupçonnées y habitent et qu'elles aient commis à l'étranger :

  • Le crime de génocide ;
  • Les autres crimes contre l'humanité* ;
  • Les crimes et les délits de guerre*.

* si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État, ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, relève de la CPI.

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Bon à savoir :
Le droit prévoit que les crimes de guerre et le génocide sont "imprescriptibles". Cela veut dire qu’il n’existe pas de délais pour les juger et que les poursuites pourront toujours être entreprises, même de nombreuses années après les faits.

C'est pour qui ?

Localisation

France entière

Localisation

France entière

Comment faire ?

1
Identifier un auteur de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre vivant en France

En plus du génocide et des crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ciblés par la "compétence universelle" sont, par exemple, :

- le meurtre ;

- la réduction en esclavage ;

- la déportation ou le transfert forcé de population ;

- la torture ;

- le viol, la prostitution forcée ou toute autre forme de violence sexuelle ;

- la persécution de tout groupe pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ;

- la disparition forcée, ...

2
Contacter un avocat, une ONG engagée ou une association pour saisir la justice

Le conseil juridique contacté pourra vous permettre de vérifier si vous êtes en droit de déposer une plainte et vous accompagner dans votre démarche.

Vous pouvez contacter une ONG "thématique" (par ex : Amnesty International) ou plus spécialisée sur le pays d'origine.

Par exemple, le Syria Justice and Accountability Centre (SJAC) accompagne les victimes de crimes commis en Syrie. Cette ONG propose un guide traduit pour comprendre facilement la compétence universelle en France :
> voir le guide en français
> voir le guide en anglais
> voir le guide en arabe

Vous pouvez contacter le SJAC à l'adresse info@syriaaccountability.org

En France, il existe également des associations spécialisées comme l'Association Française pour la Promotion de la Compétence Universelle (AFPCU).
> Voici le lien du site internet de cette association.

Et après ?

Laisser faire la justice française

La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la demande du procureur de la république antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.

La justice française va donc s'assurer de l'absence de poursuite par la CPI et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition.

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