Poursuivre les auteurs de crimes commis dans mon pays
Proposé par Comité de la Démarche Accessible Mise à jour il y a 3 ansUn État peut poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, qui ont été commis à l'étranger et quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. C'est ce qu'on appelle la "compétence universelle". Elle permet de compléter l’action de la Cour Pénale Internationale (CPI).
En France, la "compétence universelle" nécessite que les personnes soupçonnées y habitent et qu'elles aient commis à l'étranger :
- Le crime de génocide ;
- Les autres crimes contre l'humanité* ;
- Les crimes et les délits de guerre*.
* si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État, ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, relève de la CPI.
Le droit prévoit que les crimes de guerre et le génocide sont "imprescriptibles". Cela veut dire qu’il n’existe pas de délais pour les juger et que les poursuites pourront toujours être entreprises, même de nombreuses années après les faits.
Comment faire ?
Et après ?
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