Le droit au séjour des bénéficiaires d'une protection internationale

Le droit au séjour des bénéficiaires d'une protection internationale

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دا څه شی دی؟

Lorsque vous êtes protégé par l'OFPRA, la France vous accorde le droit de séjourner sur son territoire. Pour justifier de votre "droit au séjour", la préfecture vous remet un "carte de séjour" . Certains membres de votre famille peuvent aussi bénéficier d'un droit au séjour afin de garantir votre vie privée et familiale. Vous trouverez aussi dans cette page comment procéder pour obtenir une carte de séjour et la faire renouveler.

LES TITRES DE SÉJOUR

Si vous êtes reconnu RÉFUGIÉ, la préfecture vous remettra une :

Carte de résident (valable 10 ans)

Si vous bénéficiez de la PROTECTION SUBSIDIAIRE, la préfecture vous remettra une :

Carte de séjour pluriannuelle, mention "bénéficiaire de la protection subsidiaire" (valable 4 ans)

LE DROIT AU SÉJOUR DES MEMBRES DE MA FAMILLE
  • Conjoint·e : si mon·ma conjoint·e arrivé·e en même temps que moi ou par la procédure de réunification familiale, il·elle peut obtenir la même carte de séjour que moi :
    • Si je suis réfugié·e : il·elle obtiendra aussi une carte de résident·e ;
    • Si je suis bénéficiaire de la protection subsidiaire : il·elle obtiendra aussi une carte de séjour pluriannuelle.
  • Enfant mineur·e : mes enfants mineur·e·s n'ont pas d'obligation à avoir de carte de séjour. Toutefois, s'ils sont âgés de 16 à 18 ans et souhaitent travailler ou bénéficier d'une formation professionnelle, ils peuvent demander une carte de séjour.
  • Enfant majeur·e : à 18 ans, mes enfants devenus majeur·e·s doivent demander une carte de séjour. S'ils souhaitent rester sous la protection de l'OFPRA, ils doivent faire une demande d'asile en parallèle de leur demande de carte de séjour.

    - Si la décision de protection a été prise par l'OFPRA avant le 1er/01/2019 : Vos enfants doivent prendre rendez-vous à la Préfecture (sur place ou par internet) afin de demander une carte de séjour (10 ans pour les réfugiés et 4 ans pour la protection subsidiaire). S'ils souhaitent rester réfugiés ou sous la protection subsidiaire, ils doivent le dire à la Préfecture.

    - Si la décision de protection a été prise par l'OFPRA après le 1er/01/2019 : Vos enfants doivent prendre rendez-vous à la Préfecture (sur place ou par internet) afin de demander une carte de séjour (10 ans pour les réfugiés et 4 ans pour la protection subsidiaire). S'ils souhaitent rester réfugiés ou sous la protection subsidiaire, ils doivent faire une demande d'asile en leur nom.
  • Parent d'enfant BPI : si mon enfant mineur·e et non marié·e est protégé·e par l'OFPRA, j'ai le droit au même titre de séjour que lui.
    • S'il·elle est réfugié·e : une carte de résident (10 ans) ;
    • Si je suis bénéficiaire de la protection subsidiaire : une carte de séjour pluriannuelle (4 ans).

دا د چا لپاره دی؟

موقع

ټوله فرانسه

د عمر ذ کرکول ضرورې دی
له دی زیات 16 کاله
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څنګه وکړو؟

1
Lorsque vous êtes demandeur d'asile
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Lorsque vous êtes demandeur d'asile, vous avez en votre possession une attestation de demande d'asile. C'est votre autorisation de séjour en attendant que l'OFPRA se prononce sur votre statut.

2
Lorsque vous êtes reconnu réfugié ou PS
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Lorsque l'OFPRA ou la CNDA prend une décision positive quant à votre statut, ils vous envoient par courrier une décision vous reconnaissant une protection. Vous devez alors échanger votre autorisation de séjour pour un nouveau :

  • En préfecture : muni de votre décision OFPRA/CNDA, de votre attestation de demande d'asile, d'un justificatif d'adresse et de 3 photos d'identité, demandez à obtenir un récépissé reconnaissant l'octroi de la protection internationale.
3
Le récépissé constant la reconnaissance d'une protection internationale dans l'attente de votre carte de séjour
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La préfecture doit vous le remettre dans un délai de 8 jours.

Il prouve que vous êtes protégé par l'OFPRA et que vous avez le droit de rester en France. Il vous servira dans toutes vos démarches.

Ce récépissé vous donne le droit à travailler. C'est marqué dessus.

Vous pourrez échanger ce récépissé contre une carte de séjour selon les conditions données par votre préfecture. Souvent, les conditions sont :

  • avoir signé le CIR
  • avoir une domiciliation de droit commun (vous devez trouver une autre domiciliation que celle de votre SPADA)
  • selon la préfecture, avoir reçu votre certificat de naissance délivré par l'OPFRA (dont le délai moyen d'obtention est de 8 mois).

En attendant de recevoir votre carte de séjour, vous devez demander à la préfecture le renouvellement de votre récépissé avant qu'il n'arrive à expiration.

4
La fiche familiale de référence de l'OFPRA
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Lorsque vous serez reconnu protégé, l'OPFRA vous enverra une lettre contenant un formulaire nommé "fiche familiale de référence". Vous devez la remplir avec attention et sans précipitation. Essayez de vous faire aider par un travailleur social ou quelqu'un d'expérimenté. Car ce formulaire devra être renvoyé à l'OFPRA pour qu'ils produisent vos nouveaux documents d'identité (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage).

i
Bon à savoir :
Si vous vous trompez dans le remplissage de ce formulaire, vos futurs documents d'état civil seront aussi erronés, ce qui pourra entraîner de nombreux blocages (auprès de la CAF, la CPAM, la Préfecture, votre employeur...). Corriger cette erreur sera très long et difficile. Alors prudence lorsque vous remplissez le formulaire. Faites vous aider de quelqu'un d'expérimenté, à votre SPADA par exemple.

Si vous avez des documents d'identité officiels de votre pays d'origine, l'OFPRA vous demandera de les envoyer avec la Fiche familiale de référence. Cela facilitera l'établissement des nouveaux documents d'état civil.
5
Signature du CIR à l'OFII
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Une fois votre récépissé obtenu, vous pouvez demander un rendez-vous à l'OFII en vous renseignant à votre SPADA ou directement à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Lors de ce rendez-vous, on vous proposera :

  • Visite médicale
  • Information collective
  • Entretien avec un auditeur
  • Prescription d'un accompagnement social si besoin
  • Formation civique de 4 jours étalée sur 4 mois
  • Évaluation linguistique et prescription d'une formation linguistique si besoin

Au terme de cette journée et de ce programme, l'OFII vous fera signer un contrat d'intégration républicain (CIR). C'est une manière de s'engager à respecter les principes et valeurs de la société française ainsi qu'à effectuer les formations qui vous seront prescrites.

6
Réception des documents d'état civil
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En moyenne 8 mois après que vous ayez renvoyé votre fiche familiale de référence à l'OFPRA, vous recevrez vos nouveaux documents d'état civil.

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Bon à savoir :
Pensez alors à aller demander une carte de séjour à la préfecture.

Plus tard, si vous avez besoin de documents d'état civil récents, vous pourrez en redemander sur le site internet de l'OFPRA dans l'onglet démarches en ligne.
7
Obtention de la carte de séjour
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Documents justificatifs :

La demande de carte de séjour a été automatiquement faite quand vous avez demandé votre récépissé indiquant que vous être bénéficiaire d'une protection internationale.

Lorsque vous aurez vos documents d'état civil, vous pouvez aller en préfecture ou prendre un rendez-vous pour récupérer votre carte de séjour. Il faudra présenter certains documents à la préfecture :

  • Le CIR signé
  • Un justificatif de domicile (attestation de domiciliation, attestation d'hébergement, quittance de loyer)
  • Votre certificat de naissance délivré par l'OPFRA
  • Votre récépissé actuel

Si le dossier est complet, vous recevrez une carte de séjour de 10 ans ou de 4 ans, comme vu plus haut.

او وروسته؟

Renouvellement de ma carte de séjour

La demande de renouvellement est à déposer en Préfecture au plus tard 2 mois avant l'expiration de la carte.

Voir fiche renouvellement de la carte de séjour.

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Bon à savoir :
Je pense à adresser une copie de ma nouvelle carte de séjour à l'OFPRA dès que je l'ai reçu.
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FTDA

France Terre d'Asile